Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Filae S.A. sur ses sites Internet, notamment www.filae.com, www.genealogie.com, et, le cas échéant, sur ceux de ses partenaires.

Offre et prix

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Les offres de biens, services et prix sont valables tant qu’elles sont disponibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur avertira l’Acheteur par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que l’Acheteur ne désire une solution de remplacement pour un matériel équivalent, la commande du bien indisponible sera automatiquement annulée et le Vendeur remboursera l’Acheteur si le compte bancaire de ce dernier a été débité.

Paiement

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. La validation d’une commande oblige à son paiement.
Seuls les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), virement, paypal, internet+, autorisation de prélèvement ou chèque sont autorisés. Pour les cartes bancaires, l’Acheteur devra directement indiquer le numéro de la carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme associé dans les zones prévues à cet effet. La saisie des informations de cartes bancaires est sécurisée par cryptage SSL.

Délai de livraison

A titre indicatif, la date de livraison probable pour la France métropolitaine est indiquée sur chaque fiche descriptive des biens. Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée à l'Acheteur. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de plus de 7 jours du délai indiqué lors de la commande peut entraîner l'annulation de la commande par l'Acheteur, s'il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Livraison

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
Le cas échéant, il incombe à l'Acheteur de faire les réserves d'usage avant de prendre livraison des biens. Le Vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

Réclamation

Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Abonnements généalogiques

Les abonnements aux services en ligne sont souscrits pour une durée initiale à un tarif fixé et accepté par l’Acheteur et avec clause de reconduction tacite. A l’issue de la période initiale, les abonnements sont renouvelés automatiquement, de manière tacite, à la fréquence choisie par l’Acheteur lors de la prise d’abonnement et au tarif en vigueur à la date de chaque renouvellement.
L'abonnement est souscrit à titre personnel, il ne peut être destiné à un usage mutualisé ou faire l'objet de trocs ou d'échange de quelque nature que ce soit.
Chaque Acheteur peut décider, à tout moment et au plus tard 24h avant chaque échéance, d’arrêter son abonnement directement sur le site dans la section de gestion des abonnements ou en contactant le service clientèle par téléphone, par email ou courrier postal. L’arrêt de l’abonnement prendra effet à l’échéance de la période en cours et l’Acheteur ne sera plus débité. Jusqu’à cette date, l’Acheteur pourra continuer à utiliser le service auquel il a souscrit. Toute période commencée ne peut être remboursée.
Dans certains cas, l’abonnement aux services peut inclure une période gratuite d’essai. L'offre gratuite d’essai est réservée aux nouveaux utilisateurs et ne peut pas être combinée à d'autres offres. Cette période commence dès que l’Acheteur valide son adhésion par la saisie de ses informations de carte bancaire. Aucun prélèvement ne sera effectué pendant la période d’essai. A l’issue de la période d’essai, l’Acheteur sera débité du montant correspondant à la formule d’abonnement choisie par l’Acheteur lors de la validation de l’offre d’essai. A tout moment pendant la période d’essai et au plus tard 24h avant sa fin, l’Acheteur a la possibilité de mettre fin à l’abonnement. La période d’essai sera alors arrêté immédiatement, l’Acheteur ne sera débité d’aucune somme et aucun remboursement ni crédit ne sera effectué par le Vendeur.
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Essai gratuit sans engagement

Des offres d'essai gratuits peuvent être proposées aux internautes. Ces offres sont réservées aux personnes n'ayant jamais été abonnées et ne peuvent pas être combinées ou cumulées avec d'autres offres. La validation d'un essai gratuit et soumis à la saisie d'un code d'authentification envoyé par SMS dans la limite d'une activation par numéro de téléphone ou par email. Ces offres permettent aux bénéficiaires de consulter les archives à hauteur de huit consultations de documents d'archives. Ces offres sont souscrites à titre personnel et ne peuvent être destinées à un usage mutualisé ou faire l'objet de trocs ou d'échange de quelque nature que ce soit.

Abonnements prépayés & Coffrets cadeaux

Les cartes prépayées, coffrets cadeau ou codes d'activation peuvent uniquement être utilisés pour activer une adhésion Club Premium de Filae pour une durée correspondant à l'offre sélectionnée. Ils ne peuvent être échangés contre des espèces ou un crédit, ni être retournés ou revendus.
Les adhésions doivent être activées sur www.filae.com/activation dans les 6 mois suivant leur date d’achat en saisissant le code d'activation fourni, après quoi les codes ne seront plus valides, sans possibilité de remboursement.
Pour activer une adhésion au Club Premium, il est nécessaire de posséder ou créer un compte sur Filae.com. Pour les utilisateurs disposant déjà d'un abonnement actif lors de l'activation, le nouvel abonnement prendra effet à la fin de l'abonnement en cours.
Les cartes sont utilisables en une seule fois pour un seul compte et il ne sera pas possible d’utiliser la valeur de la carte en plusieurs fois ou à titre de crédit.
Filae SA décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l’usage de cartes ou de coffrets perdus, volés, obtenus de manière frauduleuse ou utilisés sans permission ou au delà de leur date de validité.

Usage raisonnable (Fair-use)

Les sites édités par Filae S.A. rendent accessibles aux utilisateurs des textes, logiciels, scripts, créations graphiques, informations, données, images, sons, vidéos, fonctionnalités interactives, informations générées par les utilisateurs, contenus éditoriaux… L’ensemble de ces contenus, sauf exception liée aux images issues du domaine public, appartiennent ou sont concédés sous licence à Filae. A ce titre, ils sont protégés au titre de la propriété intellectuelle de Filae et ne peuvent faire l’objet d’une autre utilisation que celle prévue par les présentes conditions.
Tous les contenus des sites sont fournis aux utilisateurs, en l’état, aux seules fins de leur information dans le cadre de leurs recherches généalogiques personnelles ou professionnelles et dans les limites définies ci-après. Filae s’efforce d’en assurer la complétude et l’exactitude. En dépit des efforts déployés, le contenu peut parfois être inexact ou incomplet et Filae ne garantit en aucune façon que le contenu présenté sur ses sites est complet ou sans erreur.
L’utilisateur s’engage à :

  • n’accéder au contenu que par le biais d’un navigateur individuel pour des recherches personnelles.
  • ne jamais faire usage, pour quelque raison que ce soit, d’un robot. Est considéré comme un « Robot », tout outil logiciel conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisé pour la saisie des données, la migration de données, le téléchargement massif de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ». Bots, crawlers, spiders, dataminers, logiciels de scraping et autres outils d'accès automatique sont expressément interdits.
  • ne pas contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des sites de Filae ou qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie du contenu ou des services.
  • ne pas communiquer les codes d’accès qui lui sont personnels pour mutualiser l’accès aux services réservés aux abonnés.
  • ne pas créer de comptes multiples ni faire usage d'adresses email temporaires pour cumuler les avantagés réservés aux nouveaux inscrits.
  • faire un usage raisonnable et strictement personnel des offres de consultation gratuite.

Tout manquement de l’utilisateur à l’un de ces engagements pourra entraîner la résiliation immédiate de son adhésion et la suspension de son compte. Filae se réserve le droit d’intenter des actions contre les utilisateurs ayant été à l’origine d’usages déloyaux.

Rétractation

Pour toute rétractation (biens livrés ou contrat de prestation de services), vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation.

Pour les biens livrés, l’Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien en retournant au Vendeur le bien livré dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de la facture ou du numéro de commande. Les frais de retour restent alors à la charge de l’Acheteur. Le colis doit être retourné à :

Filae S.A. - Service retours
91 rue Réaumur
75002 PARIS

Attention, conformément au Code la Consommation, ce droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :
- biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
- journaux, périodiques ou magazines
- contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation

Pour les contrats de prestations de services, notamment les abonnements en ligne, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en faisant état d’une demande expresse de rétraction et mentionnant le numéro de l’abonnement. Cette demande peut être envoyée à :
- par courrier postal
Filae S.A. - Abonnements
91 rue Réaumur
75002 PARIS

- ou en utilisant notre formulaire en ligne en cliquant ici.

Dans le cas d'un abonnement précédé d’une période gratuite d’essai, l’abonnement commence dès la validation par l’Acheteur de la période gratuite d’essai, avant que le Client ne soit éventuellement débité pour la première fois.
La validation par l’Acheteur de la première consultation d’une donnée réservée aux bénéficiaires de l’abonnement vaut demande expresse du commencement de l’exécution de la prestation. Si l’Acheteur exerce par la suite son droit de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter sera déduit du remboursement; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Responsabilité

Filae S.A. met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc Filae S.A. de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

Transfert de propriété - Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

Garanties légales

Les Utilisateurs et Clients sont informés que les produits et les contenus et services numériques vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue le Code de la Consommation. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de fourniture du contenu et/ou service numérique.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Filae refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Filae restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Membre n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la Consommation.
Si Filae fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Filae encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter Filae, en utilisant un des moyens de contact suivants :

  • Numéro de téléphone depuis la France : 01.44.84.95.16 (numéro non surtaxé – coût d’un appel local) : nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.
  • Formulaire de contact en se rendant sur la rubrique « Service client » et en cliquant sur « Envoyer un message » puis en sélectionnant « Gestion de mon abonnement »
  • Adresse électronique : assistance@filae.com
  • Adresse postale : Filae - Service client - 91 rue Réaumur - 75002 PARIS (Merci d'indiquer votre adresse email)

Droit d'accès et de rectification

Filae S.A. traite toutes les informations concernant ses Clients et Utilisateurs avec la plus stricte confidentialité. Lors des commandes, l’Acheteur ne demande au Vendeur que les informations indispensables au traitement de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail), et s’interdit tout emploi des données communiquées sur les sites du groupe Filae S.A. pour un autre usage que celui initialement prévu. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients et Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Vie Privée de notre site.

Partage des arbres avec MyHeritage

Depuis août 2021, Filae fait partie du Groupe MyHeritage (« MyHeritage »). MyHeritage développe dans le monde entier des services généalogiques similaires à ceux de Filae, en mettant en œuvre une politique de confidentialité stricte interdisant la vente ou la concession de données personnelles à des tiers.
A compter du 1er décembre 2021, les profils individuels des arbres généalogiques que vous avez choisi de partager et d’intégrer dans le moteur de recherche de Filae seront indexés dans les exactes mêmes conditions dans le moteur de recherche de MyHeritage. Comme sur Filae, cette indexation, qui comprend les mêmes informations que dans l'index Filae, ne concerne que les seules personnes décédées (ou présumées telles) et non-confidentielles présentes dans vos arbres. Sur le moteur de recherche MyHeritage, des correspondances peuvent être établies entre les profils individuels indexés de votre arbre généalogique et les profils individuels d'autres arbres généalogiques afin de permettre de nouvelles découvertes généalogiques.
Les abonnés de MyHeritage qui souhaiteraient en savoir plus disposeront de liens les redirigeant vers Filae afin d’accéder à votre arbre, et d‘éventuellement entrer en contact avec vous, conformément à vos paramètres de partage définis sur Filae. Vos arbres ne sont ni modifiables, ni téléchargeables, ni accessibles dans leur intégralité depuis MyHeritage. Votre vie privée est constamment préservée puisque votre identité et votre adresse électronique ne sont jamais partagées.
Avant le 1er décembre 2021, ou à tout moment à compter de cette date, vous pouvez vous opposer à l’indexation des profils individuels de vos arbres sur MyHeritage en vous rendant dans la rubrique « Paramètres » de votre arbre généalogique sur Filae sous-rubrique « Partage », et en cochant la case « Interdire l’intégration dans le moteur de recherche de MyHeritage ». Vos modifications seront prises en compte dans les plus brefs délais, généralement immédiatement, et n’excédant jamais 3 jours.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Filae informera à l’avance par email ses membres de tout changement substantiel apporté aux présentes conditions.

Filae S.A.
91 rue Réaumur
75002 PARIS

Tel : 01 44 84 95 16
E-mail : assistance@filae.com
RCS Paris B 397 824 285
TVA Intracommunautaire : FR 96 397 824 285

Dernière mise à jour : 6 septembre 2023