| loi relative aux archives - Filae.com |
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Inscrit le: 27/10/2005
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Bonjour,
Vous trouverez sur le lien suivant la loi sur les archives initiée par Renaud Donnedieu de Vabres et présentée au Sénat :
http://www.senat.fr/rap/l07-146/l07-1460.html#toc0
Pour l'état-civil qui nous concerne plus précisément :
Naissances : reste à 100 ans
Mariages : passe de 100 à 50 ans
Décès : passe de 100 à 0 an
les notaires passent aussi à 50 ans.
Voilà de bonnes nouvelles, mais allez lire le texte car il y a beaucoup à lire et si vous voyez quelque chose de plus, écrivez le sur cette file.
Attention : la loi est passée au Sénat le 19 décembre. Attendons que les décrêts d'application soient publiés, cela peut prendre un certain temps. A suivre avec attention.
on peut, néanmoins, espérer que lors de la
publication des décrets la loi reste identique au texte validé par le Sénat.
Bonne après midi.
Joyeuses fêtes et bonne année, bonne santé et maintes trouvailles grâce à ce texte.
   :bisou: :bisou:
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Inscrit le: 11/01/2006
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Bonsoir Janine
Beaucoup à lire, j'ai relevé la gratuité hormis les frais de reproductions qui doivent être raisonnable.
Le projet de loi consacre le principe de gratuité de l'accès aux archives publiques, principe qui, bien que proclamé à la Révolution française (loi du 7 Messidor an II) et énoncé en matière de documents administratifs dans la loi de 1978, n'avait pas été repris par la loi de 1979 sur les archives
En tout cas merçi de cette info et bonnes fêtes
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Inscrit le: 11/01/2006
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d'actualité
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