CERTIFICAT D HERIDITE - Filae.com |
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Inscrit le: 01/08/2008 Messages: 3
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Bonjour, un certificat d'héridité a été établi mais ma soeur s'est désignée d'office pour le droit de toucher les sommes ultérieurement à la caisse d'épargne et les répartir. MA soeur ainée et moi méme ne sommes pas du tout d'accord pour s'étre désignée. Puis je refaire un nouveau certificat en ne précisant aucun nom de l'héritier qui effectuerait la répartition éventuellement ou désigner un autre héritier merci
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Inscrit le: 04/03/2007 Messages: 23 845
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de JEAN L 947 à GILLES T 362 Bonjour Gilles Normalement un certificat d'hérédité énonce tous les ayants-droits mais ne désigne pas l'un d'entre eux. Pour retirer les fonds à la caissse d'épargne ou une banque il FAUDRA la signature de chaque héritier et sa présence. En cas de contestation il faudra un notaire et des FRAIS,s.v.p. ne vous disputez pas. Cordialement Jean A bientot si vous voulez Pour me joindre cliquer sur REPONDRE de votre propre message et mettez votre nouveau message.
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Inscrit le: 01/08/2008 Messages: 3
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bonsoir merci pour votre réponse mais vous ne répondez pas à ma question: puis je refaire le certificat d'héridité ? je précise également qu'en bas du certificat est indiqué :" et que la dite héritiére a seule le droit de toucher toutes les sommes etc..et se porte fort." j'ai découvert ce document par l'intermédiaire de ma mère, 9 mois après le décès de mon pére. merci
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Inscrit le: 21/02/2005 Messages: 2 649
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Bonsoir Gilles En effet sur le certificat d'hérédité, si vous êtes désigné comme porte fort, vous seul pouvez toucher les sommes. Mon époux, a fait ce document,il a reversé à ses soeurs les sommes qui leur revenaient. Leurs noms étaient mentionnés d'ailleurs sur le document Si votre soeur a encaissé la totalité de l'argent, elle devrait verser une part égale à chaque frères et soeurs.
Maintenant je ne sais pas si il est possible de refaire ce certificat d'hérédité Il faudra peut être vous tourner vers un notaire, mais Jean à raison çà coûte cher. Bon courage Paruline
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Inscrit le: 13/04/2008 Messages: 186
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BONJOUR, Vous devriez poser la question soit à votre notaire, ou bien il y a des consultations gratuites auprès de notaires dans certaines mairies( peut-être dans la votre) J'habite un bourg de 1600 habitants et il y en a.Renseignez-vous. Dans une succession,un enfant ne peut être avantagé que si le défunt à fait un testament.Sinon tout les enfants sont égaux.La succession a t-elle été effectuée? Votre notaire s'occupe de la succession des biens (maison, comptes bancaires) ,votre soeur n'a pas à intervenir. Courage, malheureusement c'est dans ces situations que les familles se déchirent, alors qu'elles devraient être soudées.
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Inscrit le: 01/08/2008 Messages: 3
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bonsoir je ne sais toujours pas si je peux refaire un certificat d'héridité ... je précise que la description des héritiers est compléte , je ne le conteste pas mais seulement le demandeur du certificat s'est désignée d'office ayant droit de toucher les sommes éventuelles et les répartir . le bon aurait été d'en parler aux deux autres héritiers pour accord. Nous trouvons en désaccord et ma question est: refaire un certificat avec la désignation des 3 héritiers simultanément pour établir la répartition est ce possible ? merci
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Inscrit le: 27/10/2005 Messages: 33 705
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Bonsoir,
Allez au greffe du tribunal de votre ville ou département, il y a des consultations gratuites pour cela.
A mon avis, mais cela n'engage que moi, on ne doit pas pouvoir refaire ce certificat mais il doit pouvoir être contesté, allez au tribunal poser vos questions.
Bonne soirée
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Inscrit le: 04/03/2007 Messages: 23 845
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de JEAN L 947 Bonjour à toutes et tous pour moi on ne peut pas refaire un certificat d'h"érédité,Paruline me fait découvrir ce point de droit "porte fort" que j'ignorais possible dans ce cas de certificat. Merci Paruline Cordialement Jean
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